CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

(applicables aux prestations de services diététiques à distance)

Date de dernière mise à jour : 30 janvier 2026
Date d’entrée en vigueur : 9 février 2026

1. IDENTIFICATION DU PROFESSIONNEL

Nom : Aurélie LE GROSSEC
Statut juridique : Entreprise Individuelle (EI)
SIRET : 888 948 700 00024
Numéro RPPS : 10104542963
Adresse professionnelle : 8 Rue du Stade, 57740 Longeville-lès-Saint-Avold, FRANCE
E-mail : unedietnature@gmail.com
Téléphone : +33 (0)7 82 52 40 25
Région d’exercice / autorité de tutelle : ARS Grand Est – Moselle
TVA non applicable : Article 261-4-1° du Code général des impôts

Hébergeur du site :
IONOS SARL – 7, place de la Gare BP 70109, 57201 Sarreguemines Cedex
info@IONOS.fr – +33 (0)9 70 80 89 11

Site web : https://unedietnature.fr

Profession réglementée par le Code de la santé publique (articles L.4371-1 à L.4371-6).
Les prestations diététiques sont réalisées conformément aux règles déontologiques et professionnelles applicables.

2. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV définissent les droits et obligations liant la Diététicienne et tout Client réservant une prestation via le site unedietnature.fr.

Elles s’appliquent à toute commande passée en ligne et prévalent sur tout autre document non expressément accepté.

La validation d’une commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, consultables et téléchargeables à tout moment sur le site.

Les versions successives sont datées et accessibles sur demande.

3. DÉFINITIONS

“Le Site” : la plateforme en ligne unedietnature.fr.

“La Diététicienne” : Aurélie Le Grossec, professionnelle de santé exerçant en EI.

“Le Client” : toute personne physique agissant à des fins non professionnelles.

“Les Prestations” : ensemble des services proposés (consultations, ateliers, journaux alimentaires guidés, programmes en autonomie).

“La Commande” : tout acte de réservation effectué via le site.

4. CAPACITÉ JURIDIQUE ET CAS DES MINEURS

Le Client déclare avoir la capacité juridique requise pour contracter au sens des articles 1145 et suivants du Code civil :

être majeur (18 ans révolus), ou
être mineur agissant avec l’autorisation et sous la responsabilité de son représentant légal.

En cas de patient mineur :

la prise de rendez-vous, le paiement et la correspondance contractuelle doivent être effectués par le parent ou représentant légal,
celui-ci assume l’entière responsabilité du contrat et des informations transmises,
la Diététicienne peut refuser une consultation sans autorisation écrite ou confirmation parentale.

5. NATURE DES PRESTATIONS

Les services proposés relèvent d’un accompagnement nutritionnel à visée de santé, conformément aux articles L.4371-1 et suivants du Code de la santé publique.

5.1 Consultations individuelles

Première consultation diététique : téléconsultation de bilan et d’évaluation.
Consultation de suivi : téléconsultation d’ajustement du plan nutritionnel.

Paiement :

immédiat lors de la réservation (via WooCommerce / Stripe), ou
différé (“payer plus tard”).

En cas de paiement différé : règlement exigé au moins 2 jours ouvrés avant la date du rendez-vous, via le lien de paiement transmis.
À défaut, la réservation pourra être annulée, sauf en cas de difficulté technique signalée par le client.

En cas d’annulation pour défaut de paiement, aucune prestation n’est due et aucune indemnité ne pourra être réclamée par le Client.

5.2 Événements collectifs

Ateliers, journaux alimentaires guidés ou autres formats de groupe, organisés à distance.

Chaque participant s’engage à respecter la confidentialité des échanges.

Le paiement est exigé à la réservation.

5.3 Programmes en autonomie (à venir)

Des programmes d’accompagnement à distance pourront être proposés ultérieurement.
Leurs conditions seront précisées sur leur page dédiée.

5.4 Programme partenaire : Lipostart

Le site peut rediriger vers le programme Lipostart, co-créé avec LipoLab.
Ce programme dispose de ses propres CGV, consultables ici :
Consulter les CGV de Lipostart

6. PROCESSUS DE RÉSERVATION ET DE PAIEMENT

6.1 Étapes de commande

Choix de la prestation et de la date ;
Validation après lecture des CGV ;
Paiement immédiat ou différé ;
Réception d’un e-mail de confirmation (preuve du contrat).

6.2 Moyens de paiement

Carte bancaire (Visa, Mastercard, etc.), Google Pay, Apple Pay via Stripe, prestataire de paiement sécurisé certifié PCI-DSS.

Aucun enregistrement de données bancaires sur le site.

Autres moyens de paiement acceptés uniquement sur accord préalable exprès de la Diététicienne.

6.3 Signature électronique

La validation de la commande vaut acceptation des présentes CGV et signature électronique, conformément à l’article 1367 du Code civil.

7. CONDITIONS D’ANNULATION, DE REPORT ET D’ABSENCE

Annulation par le Client : toute réservation confirmée est définitive et non remboursable.
En cas d’absence non justifiée, la prestation reste due.
Seuls les cas de force majeure (maladie grave, hospitalisation) ou raison médicale attestée peuvent justifier un remboursement.

Annulation par la Diététicienne : pour motif légitime (urgence, empêchement médical, force majeure), une nouvelle date sera proposée, ou un remboursement intégral si le client refuse.
(Article 1104 du Code civil : exécution de bonne foi des contrats)

8. EXÉCUTION DES PRESTATIONS

Les prestations sont réalisées exclusivement à distance (visioconférence).

Le client doit disposer d’un matériel adapté (connexion stable, micro, caméra).

Les prestations sont personnelles et non cessibles.

9. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation,

“Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services de santé fournies par un professionnel de santé à un patient.”

Aucun droit de rétractation ne s’applique aux prestations diététiques.

10. TARIFS, FACTURATION ET TVA

Les prix indiqués sont en euros, toutes taxes comprises.

La Diététicienne se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; ceux en vigueur au moment de la commande s’appliquent.

Les prestations sont exonérées de TVA (art. 261-4-1° CGI).

Les factures sont émises le jour de la prestation et envoyées par e-mail.

11. RESPONSABILITÉ ET LIMITES

La Diététicienne exerce dans le respect du Code de la santé publique et du secret professionnel (art. R4371-4).

Les conseils fournis :

ne remplacent ni diagnostic ni traitement médical,
ne garantissent aucun résultat ; le client reste acteur de sa santé.

12. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à :

fournir des informations exactes et sincères,
se connecter à l’heure convenue,
respecter la confidentialité des échanges,
ne pas enregistrer ni diffuser les séances sans autorisation écrite de la Diététicienne,
respecter la vie privée et les droits à l’image des autres participants lors des événements collectifs.

13. ENREGISTREMENTS ET UTILISATION DES CONTENUS

13.1 Enregistrements individuels

La Diététicienne peut, avec l’accord exprès, écrit et préalable du Client, enregistrer une séance individuelle (audio ou vidéo) à des fins exclusives d’amélioration de la qualité de ses services.

L’enregistrement ne peut être conservé ou réutilisé qu’à ces seules fins.

Le Client peut retirer son consentement à tout moment, sans justification.

Aucune diffusion publique ne peut avoir lieu sans un accord complémentaire spécifique.

13.2 Enregistrements des événements collectifs

Les événements collectifs organisés en visioconférence peuvent être enregistrés automatiquement à des fins d’évaluation et d’amélioration interne.

Une information préalable est donnée à chaque participant avant le démarrage de la séance.

13.3 Réutilisation à des fins pédagogiques ou de communication

La Diététicienne peut, après anonymisation complète (suppression des visages, noms, voix reconnaissables et données de santé), proposer d’utiliser un enregistrement collectif à des fins pédagogiques, de formation ou de communication.

Cette réutilisation est possible uniquement si :

tous les participants ont donné leur accord écrit, libre et explicite,
aucun participant ne s’y est opposé ou n’a retiré son consentement.

En cas d’accord unanime, la Diététicienne bénéficie d’un droit d’usage limité du contenu anonymisé, dans le cadre des finalités expressément acceptées.

14. DONNÉES PERSONNELLES ET SÉCURITÉ DES DONNÉES DE SANTÉ

Les données personnelles collectées dans le cadre des prestations (informations d’état de santé, habitudes alimentaires, objectifs, etc.) constituent des données de santé au sens de l’article 9 du RGPD.

Ces données sont strictement confidentielles et font l’objet d’un traitement uniquement par la Diététicienne, Aurélie Le Grossec, dans le cadre de son activité de suivi nutritionnel.

Conservation et sécurité :
Les données de santé sont :

conservées localement sur un ordinateur professionnel sécurisé,
protégées par mot de passe fort, antivirus et chiffrement du disque dur,
non stockées sur des serveurs en ligne ni dans le cloud,
accessibles uniquement à la Diététicienne, soumise au secret professionnel (article R.4371-4 du Code de la santé publique).

Hébergement HDS :
Étant donné que les données ne sont pas hébergées par un tiers mais stockées localement, aucune certification HDS n’est requise conformément à l’article L1111-8 du Code de la santé publique.

Durée de conservation :
Les données personnelles de santé collectées et traitées par la Diététicienne dans le cadre du suivi nutritionnel sont conservées pour la durée nécessaire à la prise en charge du patient, puis archivées pour une durée maximale de dix (10) ans à compter de la dernière consultation.

Ce délai permet d’assurer la continuité du suivi et la défense du professionnel en cas de litige, conformément aux recommandations de la CNIL et à l’article 5-1-e du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

À l’issue de ce délai, les données sont supprimées ou anonymisées, sauf obligation légale contraire ou demande expresse du patient.

Les dossiers de patients mineurs peuvent être conservés jusqu’à dix (10) ans après leur majorité.

Droits du patient :
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de limitation du traitement de ses données, qu’il peut exercer en écrivant à : unedietnature@gmail.com

15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les contenus (textes, supports, documents remis) demeurent la propriété exclusive d’Aurélie Le Grossec.

Toute reproduction ou diffusion sans autorisation est interdite (articles L111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

16. MÉDIATION ET LITIGES

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à la Diététicienne.

La médiation est gratuite pour le Client. Les frais de médiation sont à la charge du professionnel.

Le médiateur désigné est :

Société de la Médiation Professionnelle (SMP)
24 rue Albert de Mun
33000 Bordeaux – France
Site internet : https://www.mediateur-consommation-smp.fr

À défaut de solution amiable, le litige relèvera des tribunaux français.
Loi applicable : droit français.